Le piégeur est agréé mais n'est pas assermenté.

La destruction d‚Äôesp√®ces class√©es pouvant causer des d√©g√Ęts fait partie des pr√©rogatives des seuls propri√©taires, possesseurs ou fermiers (comme pour la r√©gulation √† tir).

C’est le Code de l’Environnement qui en défini les conditions en son article 1 pour application des articles : L427-13 et R427-13 à R427-17.

 

Que ce soit pour l’un ou l’autre de ces piégeages, une formation est obligatoire.

Arr√™t√© du 29 Janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi√©geage des animaux class√©s en application de l’article R427-8 du code de l’environnement.

Chapitre I : Catégories des pièges : article 2.
Chapitre II : Homologation de certains pièges : article 3 et 4.
Chapitre III : Agrément du piégeur articles 5.6.7.8.9 et 10.
Chapitre IV : Déclaration en Mairie : articles 11 et 12
Chapitre V : Prescription générale du piégeage : articles 13 à 18
Chapitre VI : Dispositions diverses : articles 19.20.21

L’activité du piégeur est reconnue d’utilité publique, vu qu’il intervient avec comme objectif de réguler certaines espèces d’animaux prédateurs ou déprédateurs.

1 N’oubliez¬†pas de faire¬† vos d√©clarations en mairie

2 Recommandations importantes : N’oubliez pas de faire vos relev√©s de prises et de les envoyer (selon) √† DDT ou FDC

3 Faites faire des d√©clarations d√©g√Ęts √† toutes vos interventions sur volailles en particulier en mettant un prix.