Le piégeur est agréé mais n'est pas assermenté.
La destruction d’espèces classées pouvant causer des dégâts fait partie des prérogatives des seuls propriétaires, possesseurs ou fermiers (comme pour la régulation à tir).
C’est le Code de l’Environnement qui en défini les conditions en son article 1 pour application des articles : L427-13 et R427-13 à R427-17.
Que ce soit pour l’un ou l’autre de ces piégeages, une formation est obligatoire.
Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés en application de l’article R427-8 du code de l’environnement.
Chapitre I : Catégories des pièges : article 2.
Chapitre II : Homologation de certains pièges : article 3 et 4.
Chapitre III : Agrément du piégeur articles 5.6.7.8.9 et 10.
Chapitre IV : Déclaration en Mairie : articles 11 et 12
Chapitre V : Prescription générale du piégeage : articles 13 à 18
Chapitre VI : Dispositions diverses : articles 19.20.21
L’activité du piégeur est reconnue d’utilité publique, vu qu’il intervient avec comme objectif de réguler certaines espèces d’animaux prédateurs ou déprédateurs.
1 N’oubliez pas de faire vos déclarations en mairie
2 Recommandations importantes : N’oubliez pas de faire vos relevés de prises et de les envoyer (selon) à DDT ou FDC