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- La compétence des Gardes Particuliers (module 1) concerne toutes contraventions ou délits portant atteinte à la conservation de la propriété. (atteintes aux biens notamment – code pénal et code de procédure pénal) Et en fonction des droits du propriétaire.
Il constate les infractions concernant uniquement ce qui est lié à la chasse sur le territoire où il est commissionné, agréé, assermenté.(Art L428-21)
Il constate les infractions sur les lots de pêche et cours d’eau, plan d’eau libre, où il est agréé et assermenté.
Il exerce sa fonction sur des propriétés forestières ne relevant pas du régime forestier. La constatation des délits et contraventions commis dans les bois, etc.
Il constate par procès-verbaux les infractions :
⇒ à la police de la conservation du domaine public routier + des enseignes, des pré-enseignes publicitaires
L’activité du piégeur est reconnue d’utilité publique, vu qu’il intervient avec comme objectif de réguler certaines espèces d’animaux prédateurs ou déprédateurs.