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Le garde pĂȘche
Module 3 (dĂ©cret et arrĂȘtĂ© de 2006 )
Les articles juridiques dĂ©pendent du code de l’environnement.
â Son commettant doit ĂȘtre propriĂ©taire ou titulaire du droit de pĂȘche.(APPMA-FDAPPMA)
â Il constate les infractions sur les lots de pĂȘche et cours dâeau, plan dâeau libre et douce, de 1 Ăšre et 2Ăšme catĂ©gorie oĂč il est agrĂ©Ă© et assermentĂ©.
â Les constatations d’infractions en matiĂšre de pĂȘche, sont prĂ©vues par articles du Code de l’environnement L437-1 Ă L437-13. Dont le L437-10 alinĂ©a 1 et 2 ; L437-12 ( saisie) ; R437-3-1 (commission).
Rappel : Pour exercer cette fonction spĂ©cifique, les gardes doivent avoir suivi obligatoirement le module 1 de garde particulier. Une fois assermentĂ©, cette assermentation nâest plus Ă refaire (voir explication sur page garde particulier)
â Attention : Sur plan d’eau close privĂ©, pisciculture, il ne peut y avoir des gardes particulier et pĂȘche agrĂ©Ă©s et assermentĂ©s (circulaire d’application du 9 janvier 2007).