Le piégeur est agréé mais n'est pas assermenté.
La destruction d’espèces classées pouvant causer des dégâts fait partie des prérogatives des seuls propriétaires, possesseurs ou fermiers (comme pour la régulation à tir).
C’est le Code de l’Environnement qui en défini les conditions en son article 1 pour application des articles : L427-13 et R427-13 à R427-17.
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Que ce soit pour l’un ou l’autre de ces piégeages, une formation est obligatoire.
ArrĂŞtĂ© du 29 Janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piĂ©geage des animaux classĂ©s en application de l’article R427-8 du code de l’environnement.
Chapitre I : Catégories des pièges : article 2.
Chapitre II : Homologation de certains pièges : article 3 et 4.
Chapitre III : Agrément du piégeur articles 5.6.7.8.9 et 10.
Chapitre IV : Déclaration en Mairie : articles 11 et 12
Chapitre V : Prescription générale du piégeage : articles 13 à 18
Chapitre VI : Dispositions diverses : articles 19.20.21
L’activité du piégeur est reconnue d’utilité publique, vu qu’il intervient avec comme objectif de réguler certaines espèces d’animaux prédateurs ou déprédateurs.
1 N’oubliez pas de faire vos dĂ©clarations en mairie
2 Recommandations importantes : N’oubliez pas de faire vos relevĂ©s de prises et de les envoyer (selon) Ă DDT ou FDC