Garde particulier

Le garde particulier

Module 1 (décret et arrêté de 2006 )

Il est régit par le passage en formation du Module 1 (juridique) prévu par le décret 2006-1100 du 30 août
2006, son arrêté, ses annexes et sa circulaire d’application en date du 09 janvier 2007. C’est la base de la garderie sous le Code Pénale- Code de Procédure Pénale sous divers articles dont le 29 et 29-1. C’est ce dernier qui permet de dresser Procès-verbal après avoir été assermenté devant un Tribunal. Avant cela, il doit être commissionné par un détenteur de droit tel un propriétaire, etc. Puis, agréé par le Préfet.

Selon ce qu’il aura à garder, le garde particulier pourra avoir d’autres fonctions par exemple si le détenteur
de droit qui le commissionne lui prescrit de garder une forêt, sa chasse. Il faudra alors que le garde suive les Modules concernés optionnels soit 2 ou 4.

Le garde particulier peut aussi être commissionné par une commune, une communauté de communes, une ville. Dans ce cas il lui faudra aussi suivre le Module 5 du Domaine public routier et même le Module 4 si demande lui est faite de surveiller la forêt communale.

Important : Depuis le décret 2020-128 du 18 février 2020 pour application de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de la programmation 2018-2022 de la réforme de la justice à supprimé le dernier alinéa de l’Art.R15.33.29 (CPP) qui obligeait lors d’un commissionnement nouveau et autres Tribunaux de refaire l’assermentation. Le décret cité ci-avant avec son Art. L130-7 du code de la route qui renvoie à l’Art.L130-4 et point 9° précise le suivi. Celui-ci fait référence à l’Art. L116-2 du code de la voirie routière. Il en résulte de ces modifications législatives dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés et cet ensemble de textes n’oblige plus de refaire les assermentations qu’elles que soit le lieu et la fonction nouvelle ou renouvellement, par suite à réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03.09.2020 (Sénat page 3944)
Ici, nous attirons l’attention de tous gardes particuliers sur les dérives des Tribunaux qui persistent à refaire passer des assermentations et de les refuser en fonction des articles de lois ci-avant.

Le garde particulier

Rappel : Une fois assermenté, cette assermentation n’est plus à refaire.