Le garde particulier du domaine public routier :

Module 5 (décret et arrêté de 2006 )

⇒ Son commettant est souvent une collectivité publique (commune principalement, département, communauté de commune) .

⇒ Sa compétence  s’étend sur le domaine public des voies routières de toutes catégories (article L116-2 du code de voirie routière).

 

Il constate par procès-verbaux les infractions :

⇒ à la police de la conservation du domaine public routier + des enseignes, des pré-enseignes publicitaires

⇒ les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal, prévues par les articles L581-40 du code de l’environnement et R 130-5 du code de la route.

 

           Rappel : Pour exercer cette fonction spécifique, les gardes doivent avoir suivi obligatoirement le module 1 de garde particulier.