Le garde-chasse particulier Module 2 (décret et arrêté de 2006 )
Les articles juridiques dĂ©pendent du code de l’environnement
Le garde particulier chasse dans cette spécificité est régit :
Par ses Codes “Environnement, IntĂ©rieur, Justice, ProcĂ©dure PĂ©nale” commissionĂ© (commettant), AgrĂ©e (PrĂ©fet), AssermentĂ© (Tribunal), Il fait la police de la chasse et la rĂ©gulation d’espèces pouvant occasionnĂ©s des dĂ©gâts via liste MinistĂ©rielle par dĂ©partements. Son activitĂ© se situe sur le territoire dĂ©signĂ© lors de l’agrĂ©ment.Â
Des rĂ©fĂ©rences d’articles : R428-25; R428-28 ( exercice et permis de chasser) ; R15-33-24 Ă R15-33-29-2 (Fonction-conditions) DĂ©crets ; Lois ; ArrĂŞtĂ©s ; et des
articles dépendants de ces derniers. Avant d’être commissionné le garde particulier chasse doit avoir suivi les M1 et 2 puis obtenu les reconnaissances d’aptitudes liées à ces derniers. C’est le décret, son arrêté, ses annexes du 30 août 2006 et sa circulaire d’application qui défini l’ensemble.
⇒A noter : Droit Ă destruction : La rĂ©gulation des espèces classĂ©es par dĂ©partement issu dĂ©cisionnel du ministère de la Transition Ă©cologique et est due, aux propriĂ©taires, possesseurs ou fermiers et seuls dĂ©signĂ©s. Les conditions sont dĂ©finies par articles L427-8 Ă 9 ; R427-6 Ă 9 ; R427-10 ; R427-18 Ă 21 du code de l’environnement.
⇒ A noter (1) : que vous êtes d’abord garde particulier (Module 1) avant d’être garde particulier chasse (Module 2) qui est une spécificité
⇒ A noter (2) que lors d’un renouvellement ou d’un commissionnement, ne jamais joindre aux demandes les originaux …c’est un précieux conseil.
⇒ Assermenté, le garde particulier chasse constatera les infractions liées à la chasse uniquement sur le ou les lieux de son ou ses agréments (reconnus par préfecture) ; Article L428-21 C.E.
⇒ Comme le précise l’Article R428-28 du C.E., le garde particulier chasse doit être en possession d’un permis de chasser en cours de validation.
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